Initiative fir Nohaltegkeet INFINO

Association sans but lucratif, 18, rue Léon Laval L-3372 Leudelange

Titre I^er: Création et Dénomination

Art. 1^er. Par décision de l’assemblée constituante du 6 juin 2019, il a été créé une association sans but lucratif appelée « Initiative Fir Nohaltegkeet INFINO », ci-après dénommée « l’association ». Elle est constituée pour une durée illimitée.

Art. 2. L’association est régie par la loi du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif, telle que modifiée par la suite ainsi que par les présents statuts.

Tous les points non prévus par les présents statuts seront régis par les dispositions de la loi en vigueur.

Art. 3. Le siège social de l’association est situé à Leudelange, 18,rue Léon Laval.

Titre II: Objet de l’association

Art. 4. L’association a pour mission de promouvoir le développement durable du Grand-Duché de Luxembourg

notamment

• en impulsant des innovations en faveur du développement durable
• en réalisant des projets dans ce domaine comme par exemple des campagnes de sensibilisation, des appel à projets, des mises en réseau de différents acteurs
• en animant des plateformes de discussion, des projets de recherche
• en soutenant le Conseil Supérieur pour un Développement durable (Nohaltegkeetsrot) dans l’implémentation de ses idées et initiatives.

Les activités de – l’association s’orientent à la politique gouvernementale en vigueur dans le domaine du développement durable, comme par exemple le Plan National pour un Développement durable.

Le fonctionnement interne de l’association est précisé par un règlement d’ordre intérieur.

Art. 5. L’association poursuit son action dans une stricte indépendance politique, idéologique et religieuse.

Art. 6. L’association peut se doter de personnel et se faire assister par des experts ainsi qu’avoir recours à tout autre moyen pour réaliser son objet.

Art.7. L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.

Titre III : Organisation et fonctionnement

Art.8. L’association se compose de deux sortes de membres, les membres effectifs et les membres adhérents.

Peut être candidat pour devenir membre effectif de l’association toute personne physique ayant été ou étant membre du Conseil Supérieur pour un développement durable,. ainsi que toute personne physique adhérant aux présents statuts, et prête à contribuer à la réalisation de la mission de l’association telle que définie par l’article 4 ..

Peut être candidat pour devenir membre adhérent toute personne morale prête à soutenir la mission de l’association.

Les candidats pour devenir membre effectif ou membre adhérent introduisent par écrit leur candidature auprès du président de l’association

Le Conseil d’Administration décide souverainement et n’est pas obligé de faire connaître les motifs pour lesquels l’adhésion aura le cas échéant, été refusée

Le règlement d’ordre intérieur guide le Conseil d’administration dans la prise de ses décisions.

Art. 9. Tous les membres effectifs jouissent des droits et des avantages prévus par la loi sur les associations sans but lucratif. Leur nombre est illimité, sans pouvoir être inférieur à cinq. Les droits et devoirs des membres adhérents sont fixés par règlement d’ordre intérieur. La qualité de membre effectif ou de membre adhérent est confirmée par le paiement de la cotisation annuelle et l’adhésion aux statuts de l’association.

Art. 10. L’association peut avoir des partenaires qui lui apportent leur appui matériel ou moral. De même elle peut avoir recours à des experts.

Art. 11. La qualité de membre de l’association se perd par démission ou par exclusion. Est réputé démissionnaire le membre qui, dans un délai de trois mois et après avoir été averti par le président, ne paie pas sa cotisation

Le conseil d’administration, statuant à la majorité des deux tiers des voix présents, peut proposer à l’assemblée générale l’exclusion de tout membre effectif ou adhérent qui, par son fait ou sa faute ne respectent pas les statuts ou les règlements de l’association ou porte gravement atteinte aux intérêts ou à la réputation de l’association. Avant toute décision du conseil d’administration, puis de l’assemblée générale, le membre concerné doit être informé par lettre recommandée de la mesure envisagée à son encontre et des motifs la justifiant et avoir eu, s’il en exprime le souhait, l’occasion de s’expliquer y relativement.

Le membre démissionnaire ou exclu n’a aucun droit sur le fonds social et ne peut réclamer le remboursement des cotisations qu’il a versées.

Art. 12. La cotisation annuelle pour les membres est fixée par l’assemblée générale. Elle est à payer au cours du premier trimestre. Le montant maximum de la cotisation est de 100 euros. Seuls les membres effectifs ayant réglé leur cotisation avant la date de l’assemblée générale annuelle peuvent prendre part aux votes.

Art. 13. L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration une fois par an et chaque fois que les intérêts de l’association l’exigent ou qu’un cinquième des membres effectifs le demandent par écrit.

Les convocations indiquant la date, l’heure et le lieu auxquels se tiendra l’assemblée générale seront envoyées par lettre ou par courriel au moins quinze jours calendaires avant la date de l’assemblée générale à tous les membres de l’association.

Seuls les membres effectifs ont le droit de vote à l’assemblée générale.

Les membres adhérents peuvent assister à l’assemblée générale, sans avoir le droit de vote. L’ordre du jour de l’assemblée générale est proposé par le conseil d’administration et joint aux convocations. Des propositions d’ajout à l’ordre du jour doivent être introduites huit jours avant la date de l’assemblée générale auprès du président. L’ordre du jour définitif est arrêté par l’assemblée générale en début de séance.

Chaque membre effectif ne peut détenir que deux procurations.

Art. 14. Une délibération de l’assemblée générale est nécessaire notamment pour les objets suivants :

1. la modification des statuts,
2. la nomination et la révocation des administrateurs,
3. l’approbation des budgets et des comptes,
4. l’octroi de la décharge aux administrateurs,
5. la dissolution de l’association,
6. la fixation de la cotisation annuelle,
7. le recours sur les décisions d’exclusion d’un membre,
8. la désignation des réviseurs des comptes,
9. l’approbation du règlement d’ordre intérieur ou des modifications apportées à celui-ci,
10. l’exclusion de membres.

Art. 15. Les résolutions de l’assemblée sont prises à la majorité des voix des membres effectifs présents ou valablement représentés, sous réserve des points où la loi ou les statuts prévoient une majorité spéciale.

L’exclusion d’un membre ne peut être décidée qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres effectifs présents ou représentés.

Les résolutions de l’assemblée générale sont portées à la connaissance des membres par simple lettre ou par courriel et à la connaissance des tiers, selon besoin, par des moyens appropriés.

Art. 16. L’association est gérée par un conseil d’administration (CA) composé de 5 membres au moins et 7 membres au maximum. Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale par vote secret statuant à la majorité simple des voix des membres effectifs présents ou valablement représentés.

Les mandats des administrateurs sont honorifiques et ne donnent droit à aucune rémunération. Les candidatures ou propositions doivent être introduites auprès du président, par écrit ou oralement, avant l’assemblée générale ou en cours de séance après avoir reçu la qualité de membre effectif.

Art. 17. Le conseil d’administration désigne parmi ses membres un président, deux vice-présidents (), un trésorier et un secrétaire. Il peut s’adjoindre un ou plusieurs conseillers à voix consultative.

Art 18. La durée du mandat de chaque administrateur est de trois ans.

En cas de vacance d’un poste d’administrateur pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une cooptation par les membres du conseil d’administration qui sera à valider par l’assemblée générale suivante.

Un administrateur coopté n’a pas de droit de vote au sein du conseil d’administration jusqu’à la confirmation de son mandat par l’assemblée générale.

Art.19. Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le Président ou à la demande du tiers de ses membres. Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée, le mandat entre administrateurs, qui doit être donné par écrit, étant admis. Un administrateur présent peut représenter au plus un seul de ses collègues.

Sauf stipulation spéciale de la loi ou des présents statuts, les décisions du conseil d’administration sont prises autant que possible par consensus. Quand il n’y a pas de consensus, les décisions sont prises à la majorité simple.

Art. 20. Le conseil d’administration (CA) est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association et faire ou autoriser tous les actes et opérations, autres que ceux réservés à l’assemblée générale. En outre il a le droit de

1. représenter l’association vis-à-vis des tiers,
2. convoquer l’assemblée générale annuelle,
3. dresser le rapport annuel d’activités à soumettre à l’assemblée générale,
4. veiller à la bonne exécution des décisions de l’assemblée générale,
5. recruter le personnel nécessaire au fonctionnement de l’association
6. ratifier les conventions avec les divers partenaires dans le cadre des objectifs de l’association.

Art. 21. L’association est valablement engagée à l’égard des tiers par le CA.

Par délégation, le président du CA peut par sa signature engager l’association. En cas d’empêchement du président du CA, l’association peut être valablement engagée par la signature d’un vice-président

Le CA confie au président la charge de la gestion journalière de l’association.

Il est chargé de préparer les décisions à prendre au CA et de soumettre au CA le rapport d’activités annuel de l’association.

Le président assure les relations entre l’association et le Conseil Supérieur pour un Développement Durable.

Des tâches de gestion et de fonctionnement peuvent être déléguées à une tierce personne par le CA de l’association.

Titre IV: Dispositions financières et comptables

Art. 22. Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale désigne annuellement deux réviseurs de compte qui auront pour mission de contrôler la comptabilité de l’association et de présenter un rapport afférent à l’assemblée générale appelée à approuver les comptes de l’exercice.

Art. 23. Les ressources de l’association peuvent comprendre

1. les cotisations des membres,

1. les recettes propres provenant des activités rentrant dans l’objet social de l’association

1. des emprunts,

1. des dons et les legs,

1. les subventions de l’Etat,

1. les subventions de l’Union Européenne.

L’énumération qui précède est énonciative et non limitative.

Art. 24. Les mandats de paiement supérieurs à un montant de 3000^€ sont signés par le président et le trésorier. Pour les mandats de paiement inférieurs à cette somme, une seule de ces deux signatures est requise.

Le règlement d’ordre intérieur définit les délégations de de pouvoir et de signature qui pour chaque cas doivent être validées par le CA.

Art. 25. Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés en son nom, sans qu’aucun de ses membres ne contracte un engagement personnel.

La responsabilité des administrateurs se limite à l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et aux fautes éventuelles commises dans leur gestion.

Titre V: Dissolution, liquidation

Titre V: Dissolution, liquidation

Art. 26. L’association est dissoute par décision de l’assemblée générale statuant à la majorité prévue par les dispositions légales. L’assemblée devra approuver le bilan définitif de clôture.

Art. 27. En cas de dissolution, le conseil d’administration fera fonction de liquidateur. Les liquidateurs donneront aux biens de l’association la destination qui se rapprochera autant que possible de l’objet en vue duquel l’association avait été créée.

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